COMMISSION DES IMPÔTS INDIRECTS
La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est un organe consultatif essentiel 
qui permet d’ajuster la fiscalité locale à la réalité du terrain . Elle s’assure que les bases d’imposition immobilière sont cohérentes avec les évolutions réelles de la commune.
QUI :
Une commission mixte composée du Maire (ou son adjoint) et de citoyens propriétaires de la commune
Les membres sont désignés pour leur connaissance du terrain et l’intérêt public
COMMENT :
Une réunion annuelle : la commission se réunit une fois par an pour examiner les dossiers fiscaux. Les membres corrigent les anomalies pour que les évaluations correspondent, dans un objectif d’équité fiscale.
CONDITIONS :
Conditions à remplir pour être commissaire :
– Être âgé de 18 ans au moins
– Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne
– Jouir de ses droits civils
– être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou CFE)
– Être familiarisé avec les circonstances locales
– Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission
Cette commission comprend 8 membres titulaires et 8 membres suppléants nommés pour la durée du mandat du conseil municipal
La Commune doit proposer, par délibération , une liste de 32 personnes aux services fiscaux. C’est le directeur départemental ou régional des finances publiques qui désignera les 8 membres à partir de cette liste
DATE LIMITE POUR S’INSCRIRE : Lundi 12 octobre 2026
OÙ S’INSCRIRE :
Par mail : accueil@larochefoucauldenangoumois.fr / accueilsaintprojet@larochefoucauldenangoumois.fr
Sur papier libre à déposer à l’accueil d’une des 2 mairies
Merci de mentionner :
Nom
Prénom
Adresse
Date de naissance
Et l’impôt dont vous êtes redevable (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE)
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